Demande de transparence sur les données concernant les jets privés et les yachts opérant en Europe et enregistrés dans des paradis fiscaux

FR E-002948/2022 Réponse donnée par Mme Vălean au nom de la Commission européenne (18.11.2022) 1. La proposition ReFuelEU Aviation impose la fourniture de carburants durables d’aviation sur le marché de l’Union. Elle prévoit que tous les exploitants d’aéronefs effectuant plus de 729 vols de transport aérien commercial au départ d’aéroports de l’Union au cours de l’année civile respectent l’obligation relative à l’embarquement de carburant; cela inclurait les vols commerciaux. La révision de la directive sur la taxation de l’énergie a proposé d’étendre aux vols d’affaires les règles de taxation des carburants, actuellement applicables uniquement aux vols d’agrément. Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) s’applique aux émissions provenant des vols d’affaires, soumis à des seuils de minimis. 2. Les avions privés sont — indépendamment de leur lieu d’immatriculation — soumis à des redevances aéroportuaires/de survol lorsqu’ils sont exploités dans l’UE. Les données relatives à l’immatriculation des aéronefs figurent dans des registres nationaux, que ne possède ni la Commission ni Eurocontrol. Les données relatives aux émissions vérifiées des avions privés soumis au SEQE de l’UE sont accessibles au public sur le site web du journal des transactions de l’Union européenne. 3. Les registres nationaux des biens relèvent de la compétence des États membres. Les États membres déterminent l’accès de leurs autorités fiscales à ces registres. La coopération transfrontalière visant à lutter contre l’évasion fiscale directe, y compris l’accès à ces registres, est définie par la directive 2011/16/UE. Une étude de la Commission est en cours pour déterminer s’il est possible d’interconnecter les registres nationaux des actifs afin de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, y compris la création de registres lorsqu’ils n’existent pas encore; les résultats de l’étude sont attendus en 2023. La présente étude ne porte que sur les registres nationaux des actifs des États membres et non sur ceux des pays tiers.