En Grèce, les systèmes de surveillance Centaur et Hyperion, financés par l’Union européenne, violent les droits fondamentaux

Question avec demande de réponse écrite E-003094/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Sergey Lagodinsky (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE) Objet: En Grèce, les systèmes de surveillance Centaur et Hyperion, financés par l’Union européenne, violent les droits fondamentaux De récents rapports indiquent que la Grèce a mis au point, à l’aide de fonds de l’Union européenne, deux systèmes de surveillance, Centaur et Hyperion, dont l’un utilise les technologies d’analyse comportementale et l’autre exerce une surveillance continue des centres d’accueil. Les deux systèmes ont été déployés sans la nomination préalable d’un délégué à la protection des données ni la réalisation obligatoire d’une analyse d’impact relative à la protection des données. De plus, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont déclaré, dans leur avis conjoint 5/2021, que les technologies de reconnaissance comportementale devraient être interdites au vu du risque inacceptable qu’elles présentent pour les droits fondamentaux. Malgré ces violations manifestes des droits, ces systèmes de surveillance intrusive auraient reçu des dizaines de millions d’euros de la facilité pour la reprise et la résilience et du Fonds pour la sécurité intérieure. 1. Combien exactement l’Union a-t-elle dépensé pour les systèmes Centaur et Hyperion, qu’elle était l’origine des fonds, et quel montant a été ou sera dépensé pour des systèmes similaires (ventilé par système/projet)? 2. Il est évident que le gouvernement grec ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de conduire l’«enquête indépendante» requise à la suite des allégations de dépenses non conformes des fonds européens en violation des droits fondamentaux. Quelle évaluation la Commission fait-elle du respect des droits fondamentaux et comment enquête-t-elle sur la question? 3. Prend-elle des mesures pour refuser le remboursement ou pour révoquer le financement des projets Centaur et Hyperion, et que fait-elle pour empêcher à l’avenir que des fonds de l’Union soient alloués à des projets contraires aux droits fondamentaux?