ONG et code de conduite des commissaires

FR E-004155/2022 Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente au nom de la Commission européenne (3.4.2023) 1. La Commission n’a apporté aucun soutien financier à l’organisation non gouvernementale «Fight Impunity». 2. La Commission applique des mesures très strictes en matière de transparence. Ces mesures imposent aux membres de la Commission, aux membres de leur cabinet et aux directeurs généraux de la Commission de ne rencontrer que les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence. En outre, la Commission publie des informations sur la tenue de ces réunions. 3. La Commission veille fermement au respect des normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence et s’appuie sur un système solide qui en est la garantie, fondé sur l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment le code de conduite des membres de la Commission européenne. La Commission n’a connaissance d’aucun acte répréhensible commis par des membres actuels ou d’anciens membres de la Commission, ou par des agents, en lien avec l’affaire à laquelle l’honorable parlementaire fait référence.