Bien-être animal dans le rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche

FR E-000006/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (9.2.2023) La Commission européenne prépare actuellement une communication concernant le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP). La communication examinera chacune des dispositions de la politique et fera le point sur l'application de celle-ci. Cependant, la PCP établit des règles afin de gérer de façon durable les flottes de pêche européennes ainsi que les stocks de poissons. Durant les quarante dernières années, la Commission a déjà développé un vaste cadre législatif relatif au bien-être animal. Par conséquent, la Commission n’envisage pas de faire spécifiquement référence au bien-être animal dans la PCP. La législation actuelle de l’UE en matière de bien-être animal établit des dispositions générales visant à protéger les animaux dans les élevages. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux poissons et ne s’appliquent pas aux animaux vivant à l’état sauvage. D’ici la fin de l’année 2023, la Commission mettra à jour cette législation, comme indiqué dans la stratégie « De la ferme à la table ». De plus, elle a déjà réalisé un bilan de qualité de la législation pertinente. Une feuille de route pour l’analyse d’impact initiale a été publiée en juillet 2021, et l'analyse d’impact est elle-même toujours en cours. Les options envisagées dans cette feuille de route n’incluent pas les animaux vivant à l’état sauvage. En fonction de l’analyse d’impact en cours, la Commission envisagera des dispositions supplémentaires relatives aux poissons. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les avis scientifiques disponibles.