Rapports sur l’utilisation de fonds de l’Union pour commettre des violations des droits fondamentaux aux frontières de l’Union

Question avec demande de réponse écrite E-000022/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Cornelia Ernst (The Left), Clare Daly (The Left), Thijs Reuten (S&D), Erik Marquardt (Verts/ALE), Theresa Muigg (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE) Objet: Rapports sur l’utilisation de fonds de l’Union pour commettre des violations des droits fondamentaux aux frontières de l’Union À la suite de la récente enquête de Lighthouse Reports sur la détention clandestine et abusive de demandeurs d’asile en Hongrie, en Croatie et en Bulgarie, des rapports supplémentaires ont révélé comment le financement de l’Union a été utilisé pour commettre ces violations des droits fondamentaux par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV). 1. La Commission peut-elle confirmer l’utilisation du financement de l’Union pour ces actions de confinement et comment évalue-t-elle les conclusions de ces rapports à la lumière des obligations de la conditionnalité relative aux droits fondamentaux prévues par le règlement portant dispositions communes et les règlements FAMI, FSI et IGFV? 2. Quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre pour garantir le respect de ces obligations, y compris lorsqu’elle statue sur de nouvelles demandes nationales de financement de l’Union, et comment contrôle-t-elle la mise en œuvre des programmes nationaux financés par l’Union conformément aux obligations en matière de droits fondamentaux? 3. Les rapports ont également révélé que deux centres d’accueil ont été construits en Bulgarie grâce à un financement de 5 millions d’euros du FAMI, mais que ces sites ne sont pas utilisés pour héberger des demandeurs d’asile. La Commission peut-elle fournir une vue d’ensemble de tous les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (co)financés par l’Union et confirmer s’ils sont ou non utilisés aux fins déclarées? Dépôt: 9.1.2023