Contrôle de la mise en œuvre effective des règles relatives au chalutage de fond en mer Méditerranée

FR E-002265/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (6.10.2023) Sur la base du titre X du règlement (CE) nº 1224/2009, la Commission effectue régulièrement des audits et des vérifications de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) par les États membres. Ces audits et vérifications sont généralement fondés sur les risques et sont axés sur des soupçons de lacunes systémiques. Pendant la période 2021-2023, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) a effectué des audits portant sur la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, qui prévoit diverses restrictions de chalutage. La Commission prévoit que les recommandations y afférentes se traduiront par une amélioration générale de la capacité des États membres concernés à contrôler les restrictions de chalutage, y compris celles figurant dans le règlement (CE) nº 1967/2006 ou dans les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Étant donné que les audits et les vérifications effectués par la Commission depuis 2015 n’ont pas ciblé spécifiquement les restrictions de chalutage au titre du règlement (CE) nº 1967/2006 ou des recommandations de la CGPM, la Commission n’a pris aucune mesure spécifique destinée à assurer le respect de ces restrictions. Toutefois, il convient de noter que l’UE a constamment encouragé, par l’intermédiaire de la CGPM, un renforcement de la surveillance des zones de pêche à accès réglementé afin de décourager les infractions potentielles, y compris avec la participation de l’Agence européenne de contrôle des pêches.