Rapport 2023 de l’Agence européenne des droits fondamentaux

FR E-002321/2023 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (19.9.2023) La Commission promeut et protège les droits fondamentaux en veillant à ce que toutes les mesures législatives, politiques et administratives relevant de la compétence de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération en matière répressive, soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race ou l’origine ethnique (article 21). Dans son plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la Commission reconnaît qu’activités de police efficaces et respect des droits fondamentaux sont complémentaires et invite les États membres à intensifier leurs efforts pour prévenir les attitudes discriminatoires au sein des services répressifs. Les agences européennes FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) et CEPOL (Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) soutiendront les efforts déployés par les États membres respectivement en diffusant les bonnes pratiques favorisant des activités de police équitables et en formant les agents des services répressifs. Par ailleurs, les questions de sécurité intérieure, notamment les mesures prises par les autorités nationales pour le maintien de l’ordre public ainsi que les règles régissant l’organisation de manifestations et les sanctions qui s’y rapportent, restent en tant que telles de la compétence des États membres (article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Par conséquent, l’affaire évoquée par l’honorable parlementaire et ses causes relèvent de la compétence de la France. La Commission rappelle qu’elle condamne tout recours à la violence et que les services répressifs doivent limiter l’usage de la force afin qu’il soit toujours proportionné à la situation rencontrée et maîtrisé.