Mise en danger des travailleurs d’ArcelorMittal sur le site de Fos-sur-mer (France)

FR E-003480/2023 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (2.2.2024) 1. Le 20 juillet 2023, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française d’un montant de 850 millions d’euros visant à aider ArcelorMittal France à décarboner partiellement ses processus de production d’acier (affaire SA.104903). La mesure concernait l’usine d'ArcelorMittal à Dunkerque, et non celle de Fos-sur-Mer, mentionnée dans la question. Lors de l’adoption de la décision, la Commission n’avait pas connaissance de la décision de l’inspection du travail française du 16 juin 2023. 2. Dans sa décision, la Commission n’a pas demandé à l’entreprise de prendre des mesures afin de protéger ses travailleurs. 3. Bien que le contrôle des aides d’État de l’UE n'ait pas pour objectif de veiller à ce que les entreprises respectent le droit du travail, le traité oblige la Commission à vérifier si une mesure d’aide d’État envisagée entraîne une violation d’autres dispositions du droit de l’Union si indissociablement liée à l’objectif de l’aide d’État qu’il est impossible de les évaluer séparément. La directive-cadre 89/391/CEE du Conseil et ses directives connexes, adoptées sur la base de l’article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base pour établir des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, peuvent s'avérer pertinentes dans ce contexte. Toutefois, la Commission n’a pas constaté et ne constate toujours pas de violation du droit de l’Union indissociablement liée à l’objectif de l’aide d’État autorisée. Toute violation du droit de l’Union qui est détectée et qui n'est pas indissociablement liée aux objectifs de l’aide d’État autorisée pourrait faire l’objet de poursuites et donner lieu à réparation séparément en vertu des dispositions applicables du traité ou du droit dérivé de l’Union.