Remplacement de canalisations en PVC ayant causé une contamination au chlorure de vinyle monomère

FR E-003547/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (4.3.2024) La directive relative à l’eau potable établit en effet une valeur paramétrique de 0,50 microgramme par litre (μg/l) pour le chlorure de vinyle dans l’eau potable. Les États membres ont l’obligation d’effectuer une enquête en cas de non-respect des valeurs paramétriques et de prendre des mesures correctives, notamment la restriction ou l’interdiction de l’utilisation des eaux concernées afin de protéger la santé humaine. La directive relative à l’eau potable comprend des dispositions pour les matériaux en contact avec l’eau potable (comme les canalisations), une question dont la réglementation était jusqu’à récemment laissée aux États membres. La Commission a récemment adopté de nouvelles normes qui s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026 et qui couvriront les nouvelles installations ainsi que les installations plus anciennes lorsqu’elles sont rénovées ou réparées. En ce qui concerne l’état d’avancement du plan pour la reprise et la résilience de la France, une mise en œuvre réussie est en cours. La France a déjà reçu le décaissement de deux demandes de paiement, le second ayant été effectué le 22 décembre 2023 pour un total de 10,3 milliards d’EUR. Parmi les engagements pris par la France et jugés satisfaisants par la Commission – dans son évaluation préliminaire – pour autoriser le second décaissement figure le lancement des travaux de rénovation de 450 km de réseaux d’eau potable et d’assainissement. Le Fonds européen de développement régional peut soutenir les investissements visant à favoriser l’accès à l’eau et une gestion durable de l’eau. Cependant, l’Occitanie n’a pas fait mention d'investissements de ce type parmi les priorités de financement de son programme régional 2021-2027.