Transparence sur l’analyse de conformité par la Commission des mesures de transposition de la directive 2019/944 communiquées par la France

FR E-003710/2023 Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (26.2.2024) Les services de la Commission vérifient actuellement si toutes les dispositions de la directive (UE) 2019/944 ont été correctement transposées dans le droit national des États membres, y compris dans celui de la France. Parallèlement, les notifications des États membres reçues au titre de l’article 5, paragraphe 8, de la directive, y compris, le cas échéant, leur conformité aux articles 12 et 13 du règlement 2022/1854 du Conseil sont en train d’être examinées. L’article 30 de la directive (UE) 2019/944 permet aux États membres de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique. En France, les autorités locales sont propriétaires du réseau et doivent en confier la gestion au gestionnaire de réseau de distribution français désigné (GRD) Enedis par l’intermédiaire d’un contrat de concession. En pratique, l’obligation de conclure un contrat de concession limite la durée de la désignation.