La charge de travail insurmontable imposée aux États membres par la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003766/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (ID) Objet: La charge de travail insurmontable imposée aux États membres par la Commission européenne Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2021 indique clairement que la quatrième directive anti-blanchiment est une directive complexe qui, dans la plupart des États membres, n’est pas transposée dans un seul acte législatif mais requiert l’adoption ou la modification de plusieurs actes de ce type. Selon les États membres, la principale difficulté pour transposer cette quatrième directive résidait dans la complexité de la législation. L’un des État membre a transcrit ses 64 mesures en cinq étapes: trois avant l’expiration du délai, 10 en 2017 après l’expiration du délai, 16 en 2018, 34 en 2019 et une en 2020. La cinquième directive anti-blanchiment, elle, a été proposée dès juin 2018 par la Commission, avant même que les États soient capables de transposer une directive précédente. 1. Pourquoi la Commission propose-t-elle une nouvelle directive alors que la précédente n’a même pas été transposée par la majorité des États membres? 2. La Commission a-t-elle analysé ce rapport de la Cour des comptes, dont il ressort également qu’à la date du 23 novembre 2020, c’est-à-dire cinq ans après la proposition de la quatrième directive, 18 États membres n’avaient même pas transposé la moitié des mesures? Pourquoi la Commission ne respecte-t-elle le processus législatif de chaque État membre? Dépôt:28.12.2023