Manquements éthiques éventuels du directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Jean-Paul Garraud (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-000079/2024
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Jean-Paul Garraud (ID)
Objet: Manquements éthiques éventuels du directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
M. Michael O’Flaherty est le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) depuis 2015. Il postule actuellement le poste de Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe. Il se rend notamment à Strasbourg pour faire campagne pour le poste, tout en restant directeur actif et rémunéré de la FRA.
Or, selon le code de bonne conduite sur les obligations des fonctionnaires européens, tout fonctionnaire candidat à ce type de fonction a l’obligation d’en aviser l’autorité compétente, laquelle décide s’il doit présenter une demande de congé de convenance personnelle (CCP), doit se voir accorder un congé annuel, peut être autorisé à exercer son activité à temps partiel ou peut continuer à exercer son activité comme auparavant.
Ces règles permettent de se conformer aux principes d’impartialité de l’Union européenne et d’éviter tout abus et détournement des moyens de l’Union à des fins personnelles.
1. La Commission peut-elle indiquer si M. O’Flaherty a avisé l’autorité compétente et détailler la réponse de celle-ci?
2. Si ce n’est pas le cas, la Commission compte-t-elle vérifier si M. O’Flaherty a utilisé des moyens de la FRA pour mener sa campagne personnelle?
Dépôt:11.1.2024
La source —
parlement_europeen · nº E-9-2024-000079
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