Pour une interdiction formelle du poulet génétiquement modifié en Europe

FR E-000135/2024 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (28.2.2024) Dans l’UE, seuls les organismes génétiquement modifiés (OGM) ayant reçu une autorisation peuvent être mis sur le marché. Pour obtenir une telle autorisation, l’OGM doit être soumis à une évaluation des risques conformément aux dispositions de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) nº 1829/2003. L’évaluation des risques concerne les incidences sur la santé humaine et animale (y compris le bien-être des animaux) et sur l’environnement. À ce jour, aucun animal génétiquement modifié n’est autorisé dans l’UE et aucune demande d’autorisation pour des animaux génétiquement modifiés n’a été reçue. Par conséquent, tant qu’aucune autorisation n’a été accordée, la mise sur le marché dans l’Union de poulets génétiquement modifiés est interdite. Les dispositions relatives à la mise sur le marché d’OGM, prévues par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003, s’appliquent de la même manière aux produits fabriqués dans l’Union et aux produits importés. En conséquence, aucun poulet génétiquement modifié ne peut être importé dans l’Union, étant donné qu’aucune autorisation de mise sur le marché n’a été accordée. La législation de l’Union sur le bien-être animal prévoit des exigences en matière de protection des animaux dans les exploitations, en particulier pour les poulets de chair. L’application de la législation européenne demeure une priorité pour la Commission, qui effectue des contrôles réguliers afin de vérifier le respect des exigences en matière de bien-être animal par les États membres. En décembre 2023, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport. Dans le cadre des travaux préparatoires en cours en vue de la révision de la législation de l’Union sur le bien-être animal dans les exploitations et au moment de la mise à mort, la Commission examinera les recommandations pertinentes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, notamment pour les poulets de chair, ainsi que l’évaluation des incidences économiques, sociales, environnementales et sur le bien-être animal des mesures envisagées.