Prise en compte des recommandations de la CCE au sujet du financement des dépenses budgétaires pour le remboursement de NextGenerationEU et pour le Fonds social pour le climat

Question avec demande de réponse écrite E-000164/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID) Objet: Prise en compte des recommandations de la CCE au sujet du financement des dépenses budgétaires pour le remboursement de NextGenerationEU et pour le Fonds social pour le climat Dans son avis 04/2023 sur la proposition modifiée de la Commission en vue d’un règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, la Cour des comptes européenne (CCE) a étudié notamment la proposition de la Commission, qui «devait permettre de fournir en moyenne jusqu’à 17 milliards d’euros par an pour alimenter le budget de l’UE, et d’aider à financer les dépenses budgétaires prévues pour le remboursement de NextGenerationEU et le Fonds social pour le climat». Si l’avis de la CCE est globalement positif, elle note cependant que «les informations disponibles ne nous permettront pas d’établir si les recettes annuelles escomptées générées par le train de mesures adapté pour la prochaine génération de ressources propres sont suffisantes pour couvrir, comme prévu, les montants nécessaires aux remboursements liés à NextGenerationEU et au financement du Fonds social pour le climat». La CCE indique en outre que la Commission devrait également disposer «de compétences de contrôle (y compris la réalisation de visites sur place auprès des autorités nationales) afin de compléter les contrôles nationaux nécessaires pour s’assurer que la ressource propre est correctement calculée et perçue». 1. Comment la Commission a-t-elle intégré ces recommandations pour compléter les «informations disponibles» évoquées par la CCE? 2. La Commission souhaite-t-elle par ailleurs solliciter les «compétences de contrôle» suggérées par la CCE? Dépôt:19.1.2024