Le prolongement et le durcissement proposé de la loi FISA remettent-ils en cause la signature du DPF par la Commission?

Question avec demande de réponse écrite E-000166/2024 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID) Objet: Le prolongement et le durcissement proposé de la loi FISA remettent-ils en cause la signature du DPF par la Commission? Le 28 février dernier, le comité européen à la protection des données (EDPB) s’interrogeait sur la capacité des États-Unis à protéger les données personnelles des Européens. Or, le 22 décembre 2023, la section 702 de la loi FISA, qui permet aux agences de renseignement américain d’accéder aux courriels et aux conversations téléphoniques des Européens, a été prolongée jusqu’à fin avril 2024. En outre, la section 504 d’un des projets de réforme du texte, le FRRA, propose une extension du champ d’application de cette loi. Celle-ci prévoit d’augmenter la liste des sociétés devant répondre aux exigences des agences américaines et d’y inclure le «cross connect». Les centres de données (de droit américain) seraient aussi contraints d’installer des modules d’interception. Tous ces éléments sont en contradiction avec le EUCS, en cours de négociation, alors que la Commission souhaite que les fournisseurs de services d’informatique en nuage soient tenus de démontrer leur immunité juridique vis-à-vis des juridictions étrangères. La Commission avait signé le DPF, accord sur les données entre les États-Unis et l’Europe, en expliquant que la loi FISA allait être modérée. 1. Comment la Commission juge-t-elle cette évolution? 2. Estime-t-elle qu’il serait souhaitable de réexaminer urgemment le DPF? Dépôt:19.1.2024