Le prolongement et le durcissement proposé de la loi FISA remettent-ils en cause la signature du DPF par la Commission?

FR E-000166/2024 Réponse donnée par la vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne (23.4.2024) En décembre 2023, le Congrès des États-Unis a prolongé la section 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA, titre 50, article 1881a, du US Code) sans changements jusqu’en avril 2024, date à laquelle une éventuelle nouvelle prolongation sera à nouveau discutée. La Commission suit de près l’évolution de la situation, y compris la question de savoir si cette nouvelle autorisation peut conduire à de nouvelles réformes. Dans le même temps, il importe de souligner que les garanties en matière de nécessité et de proportionnalité mises en place par le décret présidentiel nº 14086 dans le contexte du cadre de protection des données UE–États-Unis s’appliquent pleinement à la surveillance au titre de la section 702 de la loi FISA. Le fonctionnement et la mise en œuvre de ces garanties seront évalués lors du premier réexamen du cadre, qui aura lieu en 2024. Plus généralement, la Commission a le pouvoir de suspendre, de modifier ou d’abroger la décision d’adéquation si elle conclut que le niveau de protection requis n’est plus assuré.