Rapports de la Cour des comptes européenne concernant la Palestine

FR E-000269/2024 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (10.4.2024) La Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont fourni des réponses exhaustives au rapport spécial nº 14/2013 de la Cour des comptes sur l’aide financière directe (AFD) de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne (AP). Ces recommandations ont été mises en œuvre depuis 2013. Parmi les différentes recommandations, la Cour a relevé l’application de la conditionnalité à la future aide financière directe du mécanisme palestino-européen de gestion et d’aide socio-économique (Pegase), établissant un lien avec les progrès des réformes de la fonction publique et de la gestion des finances publiques. Depuis 2018, le décaissement d’une partie des fonds au titre du volet «aide aux fonctionnaires et aux retraités» (CSP) est subordonné à la réalisation de progrès mesurés par des indicateurs de référence spécifiques dans différents secteurs, cette approche remplaçant l’ancien système d’aide sans conditions. L’objectif est d’accroître l’effet de levier du dialogue stratégique et d’inciter l’AP à élaborer un programme de réformes efficaces et durables. Depuis lors, des conditions ont été incluses dans les décisions de financement pour les contributions annuelles de Pegase. En ce qui concerne les domaines concernés par la tranche relative à l’approche incitative, bien que l’accent ait été mis dans un premier temps sur la gestion des finances publiques, les indicateurs ont graduellement été élargis aux réformes et à la durabilité des secteurs de l’eau (2019 et 2020) et de l’énergie (2020), ce qui a permis d’accomplir des progrès concrets dans ces deux secteurs. En 2022, la Commission a proposé d’inclure l’éducation dans l’approche incitative au moyen de mesures d’assistance financière annuelles en faveur de la Palestine ayant pour but de soutenir l’engagement de l’UE auprès l’AP sur la réforme des programmes d’enseignement. La proposition de la Commission n’a pas été acceptée par le Conseil. L’importance de la tranche relative à l’approche incitative calculée sur le total de l’aide aux fonctionnaires et aux retraités a progressivement augmenté avec le temps et est passée de 23,5 % en 2018-2020 à 36 % en 2021 et à 50 % en 2022. Cette tranche n’était pas incluse dans les mesures adoptées par la Commission en décembre 2023. Cela s’explique par le fait que l’objectif principal est d’assurer le paiement rapide des salaires des fonctionnaires compte tenu des sérieuses difficultés budgétaires de l’AP sur le terrain à l’heure actuelle. Les discussions relatives aux réformes clés continueront au sein des principales enceintes de dialogue stratégique et, dans la mesure du possible, l’UE et l’AP continueront de discuter de la mise en place d’indicateurs de référence en fonction de l’évolution de la situation.