Nouvelle procédure d’appel d’offres concernant la filière éolienne

FR E-000765/2024 Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (2.5.2024) Les États membres peuvent décider d’inclure des critères autres que le prix, que ce soit des critères de préqualification ou des critères d’attribution, afin de poursuivre des objectifs stratégiques supplémentaires, en plus de l’approvisionnement en électricité aux coûts les plus bas. Ces objectifs stratégiques peuvent être d’accroître l’intégration du système énergétique ou la protection de l’environnement, et apportent une valeur ajoutée à la société dans son ensemble. Il est essentiel que les enchères soient conçues et mises en œuvre adéquatement, afin de veiller à ce qu’il n’en découle ni augmentation excessive du coût des mesures de soutien, ni réduction de la concurrence. L’inclusion de critères autres que le prix n’a pas d’incidence sur le prix de gros de l’électricité. La grande majorité de ces critères autres que le prix se rapportent à des coûts fixes qui n’ont pas d’incidence sur les coûts marginaux de production. Le coût marginal à court terme de la production d’électricité à partir d’énergie éolienne reste très faible et proche de zéro, indépendamment de l’inclusion ou non, dans les enchères, de critères autres que le prix. Le coût marginal de la dernière unité introduite dans le réseau électrique détermine le prix de gros de l’électricité. L’incidence sur le coût pour les utilisateurs finaux de l’inclusion, dans un régime d’aide, de critères autres que le prix dépend de la façon dont les États membres financent ce régime d’aide. En vertu de la législation de l’UE, les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables doivent être accordées de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. Cela vaut également pour l’utilisation, dans les appels d’offres, de critères autres que le prix. Lesdites aides sont régies en tant que telles par l’article 4 de la directive sur les énergies renouvelables, l’article 19 ter du règlement sur l’électricité et les lignes directrices concernant les aides d’État. La Commission a également fixé des critères en matière d’aides d’État pour garantir des conditions de concurrence équitables dans la conception des enchères et elle a défini des exigences spécifiques relatives aux critères d’attribution autres que le prix figurant dans plusieurs instruments relatifs aux aides d’État.