Mémorandum d’accord avec le Rwanda dans un contexte d’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo

FR E-000923/2024 Réponse donnée par Mme Urpilainen au nom de la Commission européenne (12.6.2024) Le régime de sanctions autonomes à l’égard de la République démocratique du Congo fait l’objet d’un examen rigoureux chaque année. Il s’agit d’un exercice «dynamique»: l’UE peut étendre/réduire la liste ou envisager d’autres mesures restrictives en fonction de l’évolution de la situation. Toute décision relative à de nouvelles sanctions doit être prise par le Conseil à l’unanimité. Le protocole d’accord signé avec le Rwanda vise à soutenir l’approvisionnement, la production et la transformation durables et responsables des matières premières. L’objectif est d’accroître la traçabilité et la transparence, de lutter contre le trafic illicite de minerais et de soutenir l’engagement du Rwanda dans le cadre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives afin de renforcer le devoir de diligence et la traçabilité. Ces activités s’inscrivent dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde et des critères fixés par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’aide publique au développement, notamment en raison de leur objectif principal qui est de favoriser les intérêts de la population du pays bénéficiaire et le développement économique global. La liste des zones de conflit et à haut risque n’est pas exhaustive. Elle ne saurait se substituer aux efforts plus larges en matière de devoir de vigilance exigés par les importateurs de minerais et de métaux de l’UE relevant du règlement (UE) 2017/821, ni les remplacer. Les importateurs qui s’approvisionnent dans des zones qui ne sont pas mentionnées sur la liste restent tenus de se conformer aux obligations de diligence prévues par le règlement.