Déclaration de connaissance de conflits d’intérêts - Gilles BOYER - Rapporteur fictif pour rapport - Commission des affaires constitutionnelles - 26-03-2024

26/03/2024 14:32 FR-322905-359587 Transmis: 26/03/2024 14:32 Page 1 / 2 DÉCLARATIONS DE CONNAISSANCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN Nom BOYER Prénom Gilles Par la présente, je confirme mon engagement de respecter l’article 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Je fais la présente déclaration en qualité de: rapporteur fictif y compris, le cas échéant, commission ou délégation parlementaire concernée: AFCO - Commission des affaires constitutionnelles procédure parlementaire: Agreement between the European Parliament, the Council, the European Commission, the Court of Justice of the European Union, the European Central Bank, the European Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the European Committee of the Regions, establishing an Interinstitutional Body for Ethical Standards for Members of Institutions and advisory bodies mentioned in Article 13 of the Treaty on European Union. Conflit d’intérêts Je n’ai pas connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. J’ai connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. date: 26/03/2024 26/03/2024 14:32 FR-322905-359587 Transmis: 26/03/2024 14:32 Page 2 / 2 La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.1 ___________________________________________________ 1 Avis juridique: l’unité Administration des députés est le responsable du traitement des données au sens du règlement (UE) 2018/1725 (article 3, point 8) et de la décision du Bureau du 22 juin 2005 relative aux dispositions d’application concernant ledit règlement (JO C 308 du 6.12.2005, p. 1). Le signataire de la présente déclaration dispose du droit d’accès à ses informations personnelles, d’un droit de rectification et d’un droit de recours. À cet effet, veuillez vous adresser à AdminMEP@europarl.europa.eu