Inclusion de la gestation pour autrui dans la nouvelle stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains

Question avec demande de réponse écrite E-002535/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Paolo Inselvini (ECR), Kosma Złotowski (ECR), Sergio Berlato (ECR), Arkadiusz Mularczyk (ECR), Bert-Jan Ruissen (ECR), Mariateresa Vivaldini (ECR), Nora Junco García (ECR), Laurence Trochu (ECR), Daniele Polato (ECR), Aurelijus Veryga (ECR), Carlo Ciccioli (ECR), Claudiu-Richard Târziu (ECR), Margarita de la Pisa Carrión (PfE), Sander Smit (ECR), Nicolas Bay (ECR), Şerban Dimitrie Sturdza (ECR), Jadwiga Wiśniewska (ECR), Geadis Geadi (ECR), Stephen Nikola Bartulica (ECR), Diego Solier (ECR) Objet: Inclusion de la gestation pour autrui dans la nouvelle stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains Lors de l’audition conjointe du 3 juin 2026 de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres du Parlement européen sur la future stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, la coordinatrice de l’Union de la Commission pour la lutte contre la traite des êtres humains, Diane Schmitt, a déclaré que la gestation pour autrui ne serait pas incluse dans cette stratégie. Cette affirmation est surprenante. En effet, la directive (UE) 2024/17121, qui a modifié la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, a expressément inclus la gestation pour autrui parmi les formes d’exploitation que les États membres sont tenus de classer comme traite des êtres humains. Par ailleurs, dans son article du 12 juillet 2024 consacré à l’entrée en vigueur des dispositions visant à lutter contre la traite des êtres humains2, la Commission elle-même soulignait que l’exploitation de la gestation pour autrui constituait l’une des nouvelles formes d’exploitation visées par cette révision législative. La Commission pourrait-elle préciser: 1. si elle estime que la gestation pour autrui constitue une forme de traite des êtres humains au sens de la directive (UE) 2024/1712? 2. si elle entend inclure explicitement des mesures pour lutter contre la gestation pour autrui dans la prochaine stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains? 3. quelles mesures concrètes elle compte prendre pour lutter contre les réseaux criminels transnationaux impliqués dans des accords transfrontaliers de gestation pour autrui et dans la vente d’enfants? Dépôt: 18.6.2026