Suivi du règlement sur les commissions d’interchange - rapport de la Cour des comptes européenne

FR E-002493/2026 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (7.8.2026) Le rapport de 2020 au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence du règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange (ci-après le «règlement»), l’étude sous-jacente au rapport de 2020 et l’étude de 2024 — cette dernière se concentrant en particulier sur des domaines de suivi supplémentaire et la collecte renforcée de données recensés dans le rapport de 2020 — ont tous conclu que le règlement fonctionnait bien, y compris en ce qui concerne les plafonds applicables aux commissions d’interchange dans l’ensemble de l’UE. Comme le soulignent les réponses de la Commission au rapport de la Cour des comptes européenne (CCE), l’étude de 2024 suggérait que les commissions de service acquittées par les commerçants pourraient augmenter pour les opérations par carte de débit, tandis que les commissions pour les opérations par carte de crédit pourraient diminuer, sur la base d’une enquête limitée menée auprès de commerçants (étude de 2024, p. 95). En outre, il convient de noter que les plafonds actuels des commissions d’interchange applicables aux cartes de débit et de crédit des consommateurs au titre du règlement sont peu élevés par rapport à ceux d’autres juridictions. La Commission a examiné l’application du règlement conformément à sa clause de réexamen dans le cadre du rapport de 2020, concluant en particulier qu’il était trop tôt pour décider de la nécessité d’une proposition législative de révision du RCI. Bien qu’aucune autre étude ne soit envisagée à ce stade, la Commission est en contact régulier avec les autorités nationales compétentes afin de favoriser une mise en œuvre cohérente, suit de près l’évolution des marchés des paiements de détail et mène activement des enquêtes lorsque cela s’avère nécessaire.