Doutes étayés sur l’efficacité des dépenses européennes consacrées à la rénovation énergétique des logements

Question avec demande de réponse écrite E-003133/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Doutes étayés sur l’efficacité des dépenses européennes consacrées à la rénovation énergétique des logements Dans son rapport spécial publié le 7 juillet 2026, intitulé «Energy efficiency in residential buildings – Recovery funding has delivered only moderate energy savings», la Cour des comptes européenne constate que les 43 milliards d’euros mobilisés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ont souvent financé des interventions ponctuelles produisant des économies d’énergie limitées, plutôt que des rénovations globales réellement efficaces. Ces conclusions confortent des critiques exprimées au Parlement européen, notamment par les députés PfE, à l’égard d’une politique reposant sur des objectifs uniformes, des obligations réglementaires croissantes et des dépenses massives, mais ne prenant pas assez en compte les différences entre les parcs immobiliers, les bouquets énergétiques et les capacités financières des ménages. En France, les normes européennes de rénovation risquent notamment d’accroître les charges pesant sur les propriétaires, les locataires et les finances publiques, sans garantie de résultats proportionnés. La Commission peut-elle apporter les précisions suivantes: 1. Comment justifie-t-elle le maintien d’obligations coûteuses au regard des résultats constatés? 2. Entend-elle privilégier des mesures volontaires, ciblées sur les logements les plus énergivores et évaluées selon leur rapport coût-efficacité? 3. Reconnaît-elle que les priorités de rénovation et le choix du mix énergétique doivent relever principalement des États membres? Dépôt: 27.7.2026