Accaparement des terres agricoles européennes et captation des fonds de la PAC par des intérêts étrangers

Question avec demande de réponse écrite E-002740/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Gilles Pennelle (PfE), Julien Sanchez (PfE), Mathilde Androuët (PfE), Pierre Pimpie (PfE), Marie Dauchy (PfE), Aleksandar Nikolic (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), André Rougé (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Laurent Castillo (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Valérie Deloge (PfE), Virginie Joron (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE) Objet: Accaparement des terres agricoles européennes et captation des fonds de la PAC par des intérêts étrangers Plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière le développement d’acquisitions massives de terres agricoles européennes par des groupes étrangers, des fonds souverains ou de grandes structures agro-industrielles internationales. Cette situation s’accompagne parfois d’une captation importante des aides de la politique agricole commune, alors même que ces exploitations sont susceptibles d’approvisionner des marchés situés hors de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par une pression croissante sur les revenus agricoles, une réduction – inacceptable – annoncée du budget de la PAC et l’intégration prévue de cette dernière dans un vaste fonds budgétaire commun, pareille évolution soulève une question majeure de souveraineté alimentaire et de bonne utilisation des fonds européens. La Commission peut-elle dès-lors indiquer: 1. si elle dispose d’une cartographie précise des bénéficiaires finals des aides de la PAC, y compris lorsque les exploitations sont détenues par des groupes étrangers, des fonds souverains ou des structures juridiques complexes; 2. comment elle entend garantir que les fonds européens servent en priorité les agriculteurs européens, les exploitations familiales et la production alimentaire destinée au marché européen? Soutien1 Dépôt: 1.7.2026