Accaparement des terres agricoles européennes et captation des fonds de la PAC par des intérêts étrangers

FR E-002740/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (18.8.2026) Les informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) et à leur identification sont rendues publiques par les États membres, conformément au règlement (UE) 2021/2116. Dans sa forme actuelle, le règlement n’exige pas l’identification des bénéficiaires effectifs finaux. Pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034, le règlement financier, en combinaison avec les règles sectorielles proposées, exigerait la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs. En ce qui concerne les futures règles de la PAC, la Commission estime que l’aide devrait aller aux agriculteurs dont l’activité principale est l’agriculture. Dans la proposition de la Commission relative à la PAC, outre l’admissibilité liée à l’activité agricole, le montant annuel total de l’aide dégressive au revenu fondée sur la surface serait réduit pour les paiements supérieurs à 20 000 EUR et plafonné à 100 000 EUR par an. Ces dispositions, telles qu’elles sont proposées, tiennent compte du risque que l’aide au revenu aille à des entités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture. Cette proposition est en cours de négociation par les colégislateurs.