Utilisation abusive des fonds de l’Union dans le quartier de Prosfygika à Athènes: violations du principe de partenariat et préoccupations relatives aux droits fondamentaux

Question avec demande de réponse écrite E-002432/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Konstantinos Arvanitis (The Left), Sakis Arnaoutoglou (S&D), Pernando Barrena Arza (The Left), Gordan Bosanac (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Leila Chaibi (The Left), David Cormand (Verts/ALE), Nikolas Farantouris (S&D), Estrella Galán (The Left), Martin Günther (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Rudi Kennes (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Mimmo Lucano (The Left), Ignazio Roberto Marino (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Irene Montero (The Left), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Ilaria Salis (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Martin Schirdewan (The Left), Isabel Serra Sánchez (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE), Maria Zacharia (NI) Objet: Utilisation abusive des fonds de l’Union dans le quartier de Prosfygika à Athènes: violations du principe de partenariat et préoccupations relatives aux droits fondamentaux Le 6 juin 2025, la région de l’Attique (Grèce), a adopté la décision n° 864/20251 relative à la réhabilitation du quartier de Prosfygika à Athènes, grâce à des fonds provenant du cadre de référence stratégique national, la Commission apportant une contribution issue du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus2. Or, dans les documents officiels, le complexe habité situé dans ce quartier a été classé à tort comme «inoccupé», sans que les résidents aient été consultés. Cela constitue un contournement de l’article 8 du règlement (UE) 2021/10603. Prosfygika abrite une communauté dynamique de 400 personnes, dont 50 mineurs et des membres de groupes vulnérables. Pourtant, les fonds de l’Union destinés à l’inclusion sociale sont utilisés pour démanteler un modèle existant de logement social par le biais d’expulsions forcées45. Cette menace a non seulement conduit à la mise en place d’un réseau international de solidarité, mais a également déclenché plusieurs manifestations et deux grèves de la faim, dont l’une a duré plus de 120 jours6, mettant des vies humaines en danger. La Grèce ne dispose pas d’un cadre national en matière de logement social, pourtant, les bâtiments rénovés dans le cadre du projet sont classés comme logements sociaux, ce qui ne respecte pas la condition préalable 4.4 (annexe IV du règlement (UE) 2021/1060). 1. La Commission a-t-elle été informée que ce complexe est habité? Considère-t-elle que le fait de le classer comme «inoccupé» constitue une violation de l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060? 2. Entend-elle suspendre le remboursement prévu à l’article 15, paragraphe 6, jusqu’à ce que la Grèce se conforme à la condition préalable 4.4 et garantisse la participation de la société civile? 3. Compte tenu du grave danger qui menace leur vie, quelles mesures la Commission prévoit-elle de prendre pour prévenir les expulsions, les violations des droits fondamentaux et tout autre risque pour les grévistes de la faim? Soutiens7 Dépôt: 12.6.2026