Utilisation abusive des fonds de l’Union dans le quartier de Prosfygika à Athènes: violations du principe de partenariat et préoccupations relatives aux droits fondamentaux

FR E-002432/2026 Réponse donnée par M. Fitto, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (19.8.2026) 1. En février 2026, la Commission a approuvé l’examen à mi-parcours du programme de l’Attique pour la période 2021-2027. Il s’agissait notamment, pour l’objectif spécifique nº 4.7 du Fonds européen de développement régional «Favoriser l’accès à des logements abordables et durables», d’une action visant à soutenir la restauration et la rénovation énergétique d’un complexe immobilier détenu par la Région sur l’avenue Alexandra, à Athènes, en vue d’y loger principalement des groupes vulnérables. Avant d’être approuvée par la Commission, la modification du programme a été approuvée par le comité de suivi, ainsi que par les partenaires. 2. La condition favorisante thématique nº 4.4 ne s’applique pas à l’action susmentionnée, qui relève de l’objectif spécifique nº 4.7. 3. La politique de cohésion fait l’objet d’une gestion partagée; par conséquent, il incombe aux États membres de sélectionner les projets et de superviser leur mise en œuvre. Les principes horizontaux, et notamment les principes essentiels énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être respectés tout au long de la conception et de la mise en œuvre des mesures de soutien, y compris lors de la sélection des opérations. Les États membres sont par ailleurs tenus de mettre en place des mécanismes pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proposition de recommandation du Conseil relative à la lutte contre l’exclusion en matière de logement met l’accent sur une prévention et des solutions à long terme centrées sur la personne pour lutter contre l’exclusion en matière de logement et le sans-abrisme. Elle insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation et des mécanismes de coopération pour réduire les risques d’expulsion et de sans-abrisme. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne imposent de garantir une protection juridique aux personnes menacées d’expulsion. Cela comprend l’obligation de consulter les personnes concernées afin de trouver des solutions alternatives et de garantir un logement de remplacement digne en cas d’expulsion.