Calendrier et portée du prochain train de mesures de simplification de la législation sur la pêche visant à soutenir la compétitivité de la flotte de l’Union

Question avec demande de réponse écrite E-002596/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Carmen Crespo Díaz (PPE), Isabelle Le Callennec (PPE), Paulo do Nascimento Cabral (PPE), Fredis Beleris (PPE), Niclas Herbst (PPE), Marco Falcone (PPE), Željana Zovko (PPE), Jessica Polfjärd (PPE), Susana Solís Pérez (PPE), Magdalena Adamowicz (PPE), Bartosz Arłukowicz (PPE), Francisco José Millán Mon (PPE), Javier Zarzalejos (PPE), Willemien Koning (PPE) Objet: Calendrier et portée du prochain train de mesures de simplification de la législation sur la pêche visant à soutenir la compétitivité de la flotte de l’Union Le 16 juin 2026 à Strasbourg, au cours du débat en plénière sur la simplification et la compétitivité, Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l’économie et à la productivité et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification, a annoncé que la Commission travaillait sur un «train de mesures de simplification» pour le secteur de la pêche. Les secteurs européens de la pêche et de l’aquaculture ont réclamé à plusieurs reprises une réduction des charges administratives et une simplification du cadre réglementaire. La récente évaluation de la politique commune de la pêche a également mis en évidence des possibilités de simplification de la législation en vigueur et d’amélioration de sa mise en œuvre. Eu égard au caractère urgent de ces préoccupations et à la nécessité d’apporter une sécurité juridique et de stimuler la compétitivité du secteur de la pêche, nous posons les questions suivantes à la Commission: 1. Quel est le calendrier indicatif pour la présentation du futur train de mesures de simplification dans le domaine de la pêche? 2. Il importe de préciser si la Commission envisage de revoir la politique commune de la pêche (y compris l’obligation de débarquement), le règlement de contrôle de la pêche1, le règlement sur l’organisation commune des marchés agricoles2, les plans pluriannuels de gestion de la pêche, le règlement sur l’accès aux eaux profondes3 et le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Quels instruments législatifs compte-t-elle inclure dans ce train de mesures? 3. Étant donné l’importance de ces réformes pour la viabilité du secteur, quel calendrier la Commission envisage-t-elle pour la suite du processus législatif avec le Parlement européen et le Conseil, et comment entend-elle veiller à ce que le train de mesures soit adopté avant la fin de la législature actuelle? Dépôt: 24.6.2026