Conseil des ministres du 24 août 2026. Compétences du préfet de police et du préfet de Corse.
Laurent Nunez (auteur), Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse.
Ce texte permet de rénover le cadre d'action des préfets concernés et de renforcer la cohérence territoriale de l'action des services de l'Etat sur plusieurs départements.
Ainsi, le décret permet d'actualiser le cadre d'exercice des compétences du préfet de police en matière de sécurité des personnes et d'ordre public sur les départements de petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que sur les emprises des aérodromes de la plaque parisienne (départements du Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne).
Il prend ainsi en compte plusieurs évolutions législatives récentes relevant tant de la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, que de la logique des blocs de compétences en matière de polices administratives exercées par la police d'agglomération depuis 2010 sur la petite couronne parisienne que du retour d'expériences des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Par ailleurs, le texte modifie les articles 79 et 80 du même décret de 2004 afin, de confier au préfet de Corse la coordination de l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée. Par ailleurs, depuis 2023, et plus particulièrement depuis la loi contre le narcotrafic, la coordination pour la sécurité en Corse s'est recentrée sur la lutte contre la criminalité organisée, exerçant au niveau régional un rôle de coordination et de centralisation des informations destinées à organiser la réponse de l'Etat. Dès lors, les écritures du décret de 2004 sont adaptées pour mieux correspondre à ses nouvelles missions.
La source —
vie_publique · nº 304406
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé