Déclaration de Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur France compétences et la politique de l'apprentissage, à Paris le 25 août 2026.
Sabrina Roubache (auteur)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les administrateurs, Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour ce conseil d'administration de France compétences, acteur central de notre système de formation.
En quelques années, France compétences s'est imposée comme le garant de la cohérence de notre politique de formation professionnelle. Elle réunit autour d'une même gouvernance l'État, les partenaires sociaux, les Régions et les personnalités qualifiées afin de construire une vision partagée des enjeux de compétences, au service des actifs, des entreprises et des territoires.
Le champ dont nous avons collectivement la responsabilité est vaste. Il couvre la formation professionnelle, le développement des compétences tout au long de la vie, la certification, la qualité des formations, ainsi que l'accompagnement des parcours professionnels et des reconversions. Autant de leviers essentiels pour répondre aux transformations de notre économie, aux besoins des entreprises et aux aspirations de nos concitoyens.
Parmi ces leviers, je tiens à souligner l'importance des dispositifs qui permettent aux salariés, et notamment ceux des TPE et PME, de se former et de se reconvertir tout au long de leur carrière. Le plan de développement des compétences, le projet de transition professionnelle, et la nouvelle période de reconversion issue de l'accord national interprofessionnel de 2025, reprise dans la loi d'octobre dernier, témoignent de la volonté collective de faire de la formation un droit réel pour tous les actifs, quel que soit leur employeur. C'est une conviction que je partage pleinement, et que nous portons, avec le ministre Farandou, dans mon action.
Depuis sept ans, France compétences a accompagné les grandes réformes engagées dans ce domaine. Elle a contribué au développement du compte personnel de formation, du conseil en évolution professionnelle, à la rénovation du système des certifications professionnelles, à la montée en puissance de la qualité des organismes de formation, à l'amélioration de la connaissance des coûts et, bien sûr, au développement sans précédent de l'apprentissage.
Dans cet ensemble, l'apprentissage occupe une place particulière. Parce qu'il constitue une voie d'excellence, un formidable outil d'insertion professionnelle et un facteur de compétitivité pour nos entreprises. C'est sur cette politique que je souhaite concentrer mon propos aujourd'hui.
I. La réussite de la politique d'apprentissage
Il est des réformes qui font date.
Des réformes qui, au-delà des débats qu'elles suscitent au moment de leur adoption, transforment en profondeur et durablement la vie de millions de nos concitoyens. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est de celles-là.
En 2017, la France formait un peu plus de 300 000 apprentis par an. En 2024, ce sont près de 880 000 nouveaux contrats qui ont été signés, portant à plus d'un million le nombre de jeunes en apprentissage en cours de contrat dans notre pays. Un million. C'est un chiffre qui n'est pas une statistique de plus. C'est un million de destins transformés, un million de jeunes qui construisent leur avenir en travaillant, en apprenant, en contribuant à l'économie de notre pays.
Ce résultat ne doit rien au hasard. Il est le fruit d'une vision portée avec constance par le Président de la République depuis 2017 : faire de l'apprentissage un choix d'avenir, pour les jeunes comme pour les entreprises.
Pendant des décennies, l'apprentissage a été regardé comme une voie de relégation. Le Président a voulu en faire une voie d'excellence, accessible à tous les niveaux de qualification, du CAP au diplôme d'ingénieur. Ce pari audacieux, aujourd'hui, est gagné.
France Compétences est au cœur de cette réussite. Elle incarne la conviction que la formation professionnelle est trop importante pour être abandonnée à une seule logique, celle de l'État, des partenaires sociaux, ou des territoires. C'est la combinaison de ces intelligences collectives qui fait la force de ce modèle.
II. Les efforts de l'État depuis 8 ans
Mais je veux ici dire la vérité sur ce que cette réforme a coûté, et des efforts faits par l'État pour sa réussite.
La loi de 2018 a libéralisé l'ouverture des CFA, transféré la compétence aux branches professionnelles, monétisé le CPF et confié à France Compétences la régulation de l'ensemble du système. Ce nouveau modèle a déclenché une dynamique sans précédent.
Mais une dynamique aussi puissante a un prix.
Entre 2020 et 2022, France Compétences a connu des déficits très élevés. Ces chiffres ont fait couler beaucoup d'encre. Certains y ont vu l'échec de la réforme.
J'y vois, moi, le signe qu'une réforme d'ampleur a été lancée avec sincérité et ambition, sans brider le système avant qu'il n'ait pu se structurer.
L'État a alors pris ses responsabilités. Il a engagé un redressement progressif mais déterminé : révision des niveaux de prise en charge des contrats, renforcement de la régulation des certifications, maîtrise des coûts, sans jamais sacrifier l'ambition. Résultat : le déficit se réduit nettement à partir de 2023. Et pour la première fois de son histoire, France Compétences a adopté pour 2026 un budget excédentaire. C'est un tournant. Un tournant que je veux saluer, parce qu'il est le fruit du travail de votre institution, de ses équipes, et de la confiance que l'État lui a accordée dans la durée.
Je veux aussi parler ici des régions, qui sont membres de plein droit de ce conseil d'administration, et qui ont manifesté leur mécontentement. Je l'entends évidemment. La réforme de 2018 a modifié leur rôle dans la gouvernance de l'apprentissage. Les décisions budgétaires récentes ont réduit leurs dotations. Ces sujets sont réels, ils méritent un dialogue exigeant et respectueux. Je m'y suis engagée personnellement. Les régions sont des partenaires indispensables : leur connaissance des territoires, leur compétence en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, leur rôle dans l'orientation, sont irremplaçables. Nous devons travailler tous ensemble.
III. Les prochains jalons pour pérenniser cette politique
Nous avons construit quelque chose de solide. Mon rôle est de bâtir pour durer. Quatre chantiers structureront donc notre action dans les mois à venir.
La régulation par la qualité
La croissance de l'apprentissage a été forte. Elle a aussi été, sur certains segments, non maîtrisée. L'écosystème le sait, l'écosystème l'attend : il faut désormais réguler davantage par la qualité.
La révision de Qualiopi est en cours de finalisation. Les pistes de travail concernent quatre axes principaux : la lutte contre la fraude, la qualité pédagogique, la protection des apprentis et la transparence de la communication commerciale. Des discussions doivent encore avoir lieu. Mais cela permettra d'exiger davantage des organismes de formation, et en particulier des CFA. Je m'y suis engagée, et c'est un axe fort de ma feuille de route.
La révision générale des niveaux de prise en charge des contrats, lancée par France Compétences en avril 2026, permettra d'aligner le financement sur la réalité économique des formations. Ce travail est indispensable : un apprentissage financé à un niveau cohérent avec les coûts réels, c'est un apprentissage qui durera.
Ce chantier est une priorité pour moi, et je sais que France Compétences y met toute son énergie.
La lutte contre la fraude
La lutte contre la fraude, c'est le deuxième chantier, et il est important. Après la vague de fraudes au CPF, nous voyons se développer des fraudes dans le secteur de l'apprentissage. Nous ne pouvons pas le tolérer. C'est une atteinte au bon usage des deniers publics, mais c'est surtout une atteinte à la réputation de l'apprentissage et à la confiance que nos concitoyens placent dans ce système.
Le ministre Jean-Pierre Farandou a adressé une instruction aux préfets pour durcir les contrôles sur le terrain. Le Parlement a renforcé les pouvoirs de contrôle de France Compétences dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales. Chacun doit se sentir concerné.
Nous ne transigeons pas sur l'intégrité du système.
Le financement : le PLF à venir
Le troisième chantier, c'est la soutenabilité financière de long terme. Le budget 2026 est excédentaire : c'est une bonne nouvelle. Mais les équilibres restent encore fragiles, et les besoins de financement de l'apprentissage sont importants.
Le projet de loi de finances pour 2027 sera l'occasion d'arbitrages structurants. Je m'engage à porter dans ces discussions, avec le Ministre Farandou, l'ambition de l'apprentissage, à défendre les crédits nécessaires, et à veiller à ce que les efforts de rigueur que nous imposons au système ne se traduisent pas par une baisse de l'accès à la formation pour les jeunes. Car c'est là que se joue l'essentiel : que le million d'apprentis d'aujourd'hui ne devienne pas le symbole d'une parenthèse heureuse, mais le socle d'un système durablement solide.
Le dialogue au sein de France Compétences
Enfin, quatrième chantier : le dialogue. France Compétences est une institution quadripartite. C'est sa force, c'est aussi parfois sa complexité. Les tensions récentes au sein de ce conseil d'administration, les départs, les retours, les désaccords exprimés avec force, ne doivent pas être niés. Ils révèlent que les enjeux sont importants, que les acteurs sont engagés, et que les décisions prises ici ont des conséquences réelles.
Je veux réaffirmer combien France Compétences est le lieu où ces tensions se transforment en décisions partagées. Un dialogue utile, indispensable, direct entre l'État, les régions, les partenaires sociaux. Pas un dialogue de façade, pas un dialogue qui dure jusqu'au premier désaccord, mais un dialogue qui en fait une matière pour progresser. C'est le sens de l'institution. C'est le sens de notre présence ici aujourd'hui.
Et je veux remercier le président du conseil d'administration de son engagement au service de France compétences.
Conclusion
Mesdames et Messieurs les administrateurs,
La France a réussi à faire de l'apprentissage une politique publique de premier plan. Un million de jeunes en témoignent chaque jour. France Compétences a joué un rôle central dans cette réussite, et elle continuera à en être le pivot.
Les défis qui nous attendent, qualité, fraude, financement, gouvernance, sont exigeants. Mais ils sont à notre portée, à condition que nous les abordions ensemble, avec la même ambition et la même rigueur que celles qui ont présidé à la création de cette institution il y a maintenant sept ans.
Je suis à vos côtés pour cela.
Je vous remercie.
Source https://travail-emploi.gouv.fr, le 26 août 2026
La source —
vie_publique · nº 304425
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