Transparence des frais Visa et Mastercard: en faveur d’un cadre européen de déclaration visant à protéger les commerçants

FR E-002494/2026 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (26.8.2026) La Commission surveille en permanence le marché des paiements et, s’il y a lieu, enquête activement. Elle conduit actuellement une enquête préliminaire sur un présumé manque de transparence des services de schéma de carte et de traitement que Visa et Mastercard facturent aux acquéreurs dans l’Espace économique européen. Étant donné que cette enquête est en cours, aucune autre information ne peut être communiquée à ce stade. En vertu du futur règlement sur les services de paiement (PSR), les schémas de cartes et les entités de traitement devront veiller à ce que les frais facturés aux acquéreurs soient catégorisés et divulgués de manière transparente, afin d’en permettre la comparaison. Pour leur part, les acquéreurs devront veiller à ce que les informations qu’ils fournissent aux commerçants présentent le même niveau de transparence. Les autorités désignées par les États membres feront respecter ces exigences. La Commission élaborera un rapport sur les pratiques des schémas de cartes, des entités de traitement et des acquéreurs, couvrant, entre autres, ces exigences de transparence. L’adoption formelle du règlement par les colégislateurs est prévue pour le 4e trimestre de 2026. Les frais de schéma facturés aux acquéreurs ne sont pas couverts par le plafonnement des commissions d’interchange prévu par le règlement sur les commissions d’interchange (RCI), qui fixe néanmoins des règles détaillées pour empêcher le contournement éventuel des plafonds par d’autres flux de fonds. Le rapport de 2020 sur l’application du RCI, étayé par une étude approfondie, a relevé que les commissions d’interchange avaient diminué et que «les frais de schéma, qui n’entrent pas dans le champ d’application du RCI, semblent avoir augmenté dans une mesure limitée» (rapport de 2020, p. 5). L’étude de suivi conduite en 2024 concorde largement avec l’étude précédente sur les questions de frais (étude de 2024, p. 83-84 et 95).