Spécialité traditionnelle garantie (STG) «Fleur de Sel»

FR E-003007/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (26.8.2026) L’enregistrement et la protection des indications géographiques (IG) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) sont régis par le règlement (UE) 2024/1143, qui établit des conditions et des procédures distinctes pour chaque système. La Commission applique ces règles d’une manière qui préserve l’intégrité de chaque système et la protection des dénominations enregistrées. Elle examine attentivement chaque demande, y compris les éventuels conflits avec des droits antérieurs et le respect des règles applicables. Les demandes de STG sont examinées en tenant compte de la protection des indications géographiques protégées (IGP) et des appellations d’origine protégées (AOP) enregistrées, ainsi que de toute demande d’IGP ou d’AOP en cours, conformément aux exigences légales applicables. La demande d’enregistrement de la «Fleur de sel/Flor de sal/Solni cvet» en tant que STG a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne en janvier 2026. Cette publication ne constituait pas un enregistrement, mais ouvrait la procédure d’opposition, permettant aux parties intéressées de présenter une opposition en vertu des règles applicables. La Commission examine actuellement la demande au regard du cadre juridique applicable. La Commission ne peut pas requalifier unilatéralement une demande de STG en demande d’IGP. Les deux systèmes sont juridiquement distincts et soumis à des exigences et à des procédures différentes. Il appartient au demandeur de décider du système dans lequel il introduit sa demande. Toute demande d’enregistrement d’une dénomination telle que «Fleur de Sel guinéenne» en tant qu’IGP devrait être présentée séparément et devrait démontrer sa conformité au règlement (UE) 2024/1143, notamment le lien requis entre une qualité donnée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’aire géographique délimitée.