L’Union européenne prépare-t-elle une surveillance numérique généralisée?

Question avec demande de réponse écrite E-003304/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: L’Union européenne prépare-t-elle une surveillance numérique généralisée? À l’occasion de la réunion informelle des ministres européens de la justice qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2026, une large convergence s’est dégagée en faveur de l’élaboration de nouvelles règles européennes relatives à la conservation des données à des fins répressives. Cette initiative est présentée comme nécessaire afin de faciliter les enquêtes, notamment dans les affaires transfrontières de criminalité grave et organisée. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé à plusieurs reprises que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion constitue une atteinte particulièrement grave aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Par ailleurs, la lutte contre la criminalité relève avant tout de la responsabilité des États membres. Au regard de ces éléments: 1. Comment la Commission entend-elle garantir que sa future proposition législative respectera pleinement la jurisprudence de la CJUE? 2. Quels éléments peut-elle avancer pour démontrer que l’adoption d’un nouveau cadre européen offrirait une réelle valeur ajoutée par rapport aux dispositifs nationaux existants et aux mécanismes actuels de coopération judiciaire et policière entre les États membres? 3. Envisage-t-elle de laisser aux États membres une marge d’appréciation suffisante afin qu’ils puissent déterminer eux-mêmes les modalités de conservation des données compatibles avec leurs traditions constitutionnelles, leurs impératifs de sécurité et le principe de subsidiarité? Dépôt: 21.8.2026