Révision du système d’échange de quotas d’émission - intégration des unités de valorisation énergétique de déchets municipaux

FR E-002253/2026 Réponse donnée par M. Hoekstra au nom de la Commission européenne (31.8.2026) La boussole pour la compétitivité et le pacte pour une industrie propre visent à accélérer la décarbonation et la circularité afin d’accroître la sécurité économique, la résilience et la compétitivité. Dans le cadre du réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et de l’acte législatif sur l’économie circulaire, la Commission évalue le cadre à l’appui de ces objectifs. Le réexamen du SEQE propose d’intégrer l’incinération des déchets municipaux dans le SEQE, ainsi que des mesures visant à promouvoir le captage et l’utilisation circulaires du carbone (CUC), à encourager l’utilisation circulaire du carbone dans les produits et à favoriser l’amélioration du tri des déchets municipaux. La Commission évalue actuellement comment stimuler et soutenir la circularité et la décarbonation tout au long de la chaîne de valeur des déchets, en garantissant une approche cohérente entre le SEQE et l’acte législatif sur l’économie circulaire, notamment en renforçant les exigences en amont en matière d’écoconception et la responsabilité élargie des producteurs. L’évaluation examine tous les mécanismes appropriés, réalisables et efficaces pour promouvoir la convergence et renforcer la réalisation des objectifs de la directive sur la mise en décharge, tout en évitant des conséquences involontaires contraires à la hiérarchie des déchets. Il pourrait s’agir notamment de politiques réglementaires et fiscales plus fortes, d’incitations économiques et d’une meilleure mesure des émissions provenant de la mise en décharge. La valorisation énergétique des déchets fournit environ 1,5 % de la production d’électricité de l’UE et 10 % du chauffage urbain, contribuant ainsi à l’indépendance énergétique, à la résilience et à la réduction de l’utilisation des combustibles fossiles, tout en émettant environ 40 mégatonnes de gaz à effet de serre équivalent dioxyde de carbone d’origine fossile. L’analyse d’impact examine comment contribuer à des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l’énergie grâce à une incitation économique harmonisée, en évitant les distorsions de concurrence et en accélérant le déploiement d’une énergie propre et abordable.