Réformes financées par l’Union dans le domaine de la désinstitutionnalisation en Roumanie et mise en œuvre d’un financement centré sur la personne

Question avec demande de réponse écrite E-002419/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Merja Kyllönen (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE), Jagna Marczułajtis-Walczak (PPE), Marc Angel (S&D), Kathleen Funchion (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Gabriella Gerzsenyi (PPE), Katarina Barley (S&D) Objet: Réformes financées par l’Union dans le domaine de la désinstitutionnalisation en Roumanie et mise en œuvre d’un financement centré sur la personne Dans la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et les orientations de la Commission de 2024 relatives à l’autonomie de vie des personnes handicapées, l’Union s’est engagée à faire progresser la désinstitutionnalisation et la vie autonome, ces deux initiatives visant à soutenir la transition des soins en institution vers une prise en charge de proximité. Dans le contexte des réformes financées par l’Union en faveur de la désinstitutionnalisation en Roumanie, notamment le système PIRIS (plan d’aide individualisé), il existe de graves préoccupations relatives à l’absence d’une mise en œuvre effective au niveau local. Bien que le PIRIS soit conçu pour garantir un financement fondé sur la personne en fonction des besoins individuels, les services sociaux agréés de proximité ne sont souvent pas financés. Au lieu de cela, les autorités comptent sur des procédures de passation de marchés publics et mentionnent des contraintes budgétaires, ce qui conduit à l’exclusion de prestataires qualifiés et à une dépendance permanente à l’égard des structures institutionnelles ou héritées du passé. Des rapports publiés par l’association à but non lucratif allemande Agape e.V1 a mis en évidence des lacunes existant entre ces systèmes et leur mise en œuvre pratique au niveau local. Cela est contraire à l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’au principe selon lequel les fonds de l’Union devraient compléter, et non remplacer, les dépenses publiques nationales. Comment la Commission évalue-t-elle: 1. la compatibilité des financements reposant sur la passation de marchés avec le système PIRIS; 2. l’obligation faite aux autorités de financer les services une fois que les besoins ont été déterminés; et 3. le risque que les fonds de l’Union ne viennent remplacer, au lieu de compléter, les responsabilités nationales? Dépôt: 11.6.2026