Élaboration des normes européennes sur l’intelligence artificielle

FR E-002639/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (1.9.2026) Les organisations européennes de normalisation (OEN) sont liées par les dispositions du règlement sur la normalisation relatives à la transparence. En cas de non-respect de ces dispositions, la Commission peut décider de ne pas publier les normes harmonisées proposées au Journal officiel. Les OEN ne sont toutefois pas légalement tenues de divulguer au public des informations sur les participants et leurs contributions, mais ces informations sont mises à la disposition des participants au sein des comités techniques concernés. Le partage d’informations sur des contributions spécifiques va au-delà des obligations des OEN de faire rapport à la Commission. La demande faite par la Commission aux OEN d’élaborer des normes harmonisées pour le règlement sur l’IA prévoit, conformément au règlement sur la normalisation, une exigence visant à faciliter une représentation appropriée et une participation effective des parties prenantes concernées. Les OEN sont tenues de présenter à la Commission tous les trois mois un rapport sur le respect de cette exigence et d’autres spécifications. Le règlement sur l’IA prévoit un ensemble unique de règles en matière d’IA dans l’UE, créant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises qui souhaitent exercer des activités dans l’UE. Seuls les systèmes d’IA classés à haut risque doivent satisfaire aux exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Les normes jouent un rôle essentiel pour fournir des solutions techniques aux fournisseurs afin de garantir la conformité avec le règlement sur l’IA et de promouvoir l’innovation ainsi que la compétitivité et la croissance dans le marché unique. Toutes les entreprises qui veulent développer une IA digne de confiance peuvent bénéficier de l’utilisation de ces normes. Les normes contribueront ainsi au développement de l’IA dans l’UE.