Conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à la loi hongroise sur la propagande anti-LGBTI sur une loi similaire en Bulgarie

FR E-002806/2026 Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (1.9.2026) La Commission se félicite de l’arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la «loi hongroise sur la protection des enfants». Comme réaffirmé dans cet arrêt, la Commission est fermement convaincue que la protection des droits de l’enfant et la préservation des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ ne s’excluent pas mutuellement. La Commission reste pleinement déterminée à combattre les inégalités et les discriminations, comme cela ressort de la stratégie renouvelée en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+ pour la période 2026-2030. En outre, la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, est résolue à garantir la bonne application du droit de l’UE, y compris des droits fondamentaux relevant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des arrêts pertinents de la CJUE. En ce qui concerne la loi dite «anti-propagande» en Bulgarie, la Commission a dialogué avec les autorités bulgares et rendu compte de la situation, notamment dans le cadre des rapports 2025 et 2026 sur l’état de droit. Comme indiqué dans le rapport 2026 sur l’état de droit, des procédures nationales sont en cours avec le médiateur bulgare en vue de contester la constitutionnalité de cette loi.