Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages: simplification ou nouvelle usine à gaz bureaucratique?

FR E-002900/2026 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (1.9.2026) L’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages a évalué les incidences attendues des mesures, y compris les coûts administratifs et de mise en conformité pour les entreprises et les citoyens. Elle a conclu que de nombreuses mesures entraîneraient des coûts supplémentaires limités en raison de la mise en place d’exigences harmonisées en matière d’emballage dans l’ensemble de l’UE et qu’une adoption plus large des bonnes pratiques générerait des gains d’efficacité significatifs au fil du temps. En étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, la Commission a publié un document d’orientation concernant la mise en œuvre pragmatique du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi qu’une vaste FAQ, qui est régulièrement mise à jour à la lumière des retours d’information et des échanges avec les parties prenantes. La Commission élaborera également toutes les mesures d’exécution nécessaires pour assurer la sécurité juridique, réduire les charges administratives inutiles dans la mesure du possible dans le cadre juridique existant et soutenir l’application harmonisée des nouvelles exigences. La plupart des exigences du règlement entrent en vigueur en 2030. L’annexe V prévoit la suppression progressive de certains formats d’emballages groupés en plastique à usage unique utilisés au point de vente, tout en excluant les emballages groupés nécessaires pour faciliter la manipulation. En ce qui concerne les emballages groupés pour bouteilles d’eau, la Commission examine la manière dont les dispositions pertinentes devraient être appliquées dans la pratique, en tenant compte des objectifs du règlement, des éléments de preuve disponibles et des contributions des parties prenantes. Conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, la Commission fournira en temps utile des lignes directrices pragmatiques et proportionnées pour soutenir la mise en œuvre cohérente de ces dispositions et continuera de dialoguer avec les parties prenantes sur ledit règlement.