État d’avancement des négociations relatives à l’accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et Israël

Question avec demande de réponse écrite E-002925/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Saskia Bricmont (Verts/ALE), Jonas Sjöstedt (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Catarina Vieira (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Rudi Kennes (The Left), Sandro Ruotolo (S&D), Birgit Sippel (S&D), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Leila Chaibi (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Cecilia Strada (S&D), Hana Jalloul Muro (S&D), César Luena (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Irena Joveva (Renew), Mimmo Lucano (The Left), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Thijs Reuten (S&D), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left), Annalisa Corrado (S&D) Objet: État d’avancement des négociations relatives à l’accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et Israël Les négociations relatives à l’accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et Israël ont débuté en 2018, mais ce n’est qu’en septembre 2022 qu’un projet de texte a été finalisé. En novembre 2022, le service juridique du Conseil aurait constaté que le projet contenait des dispositions incompatibles avec le droit de l’Union et le droit international. Cela concerne en particulier une dérogation territoriale applicable aux zones occupées depuis le 5 juin 1967. Malgré des signes indiquant que les négociations étaient au point mort, et dans le contexte de la guerre contre Gaza, la Commission a poursuivi ses réunions avec ses homologues israéliens en 2023, 2024, 2025, ainsi qu’au début de l’année 2026, mais a refusé d’en divulguer le contenu. Le Parlement européen a été informé pour la dernière fois de l’état d’avancement du dossier en décembre 2022. Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont les négociations à l’heure actuelle? Quelles sont les questions qui restent en suspens? 2. La Commission a-t-elle maintenu, modifié ou abrogé la dérogation territoriale critiquée par le service juridique du Conseil? Comment s’assure-t-elle que le droit de l’Union et le droit international sont pleinement respectés? 3. Comment garantit-elle que les éventuels futurs accords avec Israël empêcheront le transfert ou l’utilisation de données à caractère personnel obtenues à la suite de violations des droits de l’homme? Comment s’assure-t-elle également que ces transferts ne risquent pas de contribuer à des violations des droits de l’homme? Dépôt: 14.7.2026