État d’avancement des négociations relatives à l’accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et Israël

FR E-002925/2026 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (1.9.2026) L’Union estime qu’il est essentiel de veiller à ce que tout accord futur avec Israël respecte la position consolidée de l’UE relative à l’application territoriale. Comme l’a rappelé la Commission lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen du 5 décembre 2022, à la suite de préoccupations soulevées concernant les dispositions relatives à l’application territoriale du projet d’accord sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Israël, la Commission a informé Israël de la nécessité de poursuivre les négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable sur cette question. Depuis lors, aucun nouveau cycle de négociations n’a eu lieu ni n’est prévu à ce stade. Pour l’UE, il demeure essentiel que tout accord futur respecte pleinement la position de l’UE relative à l’application territoriale et soit pleinement conforme au droit de l’Union et au droit international. La Commission attache une importance particulière à ce que tout accord futur régissant les échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers contienne des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données, les droits fondamentaux et les obligations découlant du droit international.