Élections européennes: l’Union veut-elle imposer les mêmes règles à tous les États?

Question avec demande de réponse écrite E-003302/2026 au Conseil Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Élections européennes: l’Union veut-elle imposer les mêmes règles à tous les États? Les élections européennes restent principalement organisées selon les règles propres à chaque État membre. Un projet de réforme prévoit toutefois d’harmoniser davantage leur organisation, notamment en créant des listes électorales transnationales et une autorité électorale européenne chargée de coordonner une partie du scrutin. Cette réforme ne pourrait entrer en vigueur qu’après un accord unanime des États membres et son approbation par chacun d’eux selon ses propres règles constitutionnelles. Au-delà des listes transnationales, les discussions portent également sur une harmonisation accrue de plusieurs aspects des élections européennes, tels que les conditions d’éligibilité, les modalités de campagne, certaines règles relatives au financement politique ou encore la coordination du contrôle du scrutin. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant au maintien de la compétence des États membres en matière d’organisation électorale. 1. Le Conseil soutient-il la création de listes transnationales, sur lesquelles les citoyens voteraient pour des candidats présentés à l’échelle de toute l’Union plutôt que dans leur seul pays? 2. Est-il favorable à la création d’une autorité électorale européenne et à l’imposition de règles communes concernant l’âge des électeurs, les candidatures, les campagnes électorales ou les modes de scrutin? 3. Peut-il confirmer qu’aucune nouvelle règle électorale ne sera imposée à un État membre sans son accord et sans le respect de ses procédures constitutionnelles nationales? Dépôt: 21.8.2026