Irrégularités de procédure concernant l’affaire des «cinq militants d’Ulm» en Allemagne

Question avec demande de réponse écrite E-002533/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Özlem Demirel (The Left), Erik Marquardt (Verts/ALE), Hana Jalloul Muro (S&D), Ciaran Mullooly (Renew), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Cecilia Strada (S&D), Catarina Martins (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Martin Sonneborn (NI), Isabel Serra Sánchez (The Left), Rudi Kennes (The Left), Sibylle Berg (NI), Emma Fourreau (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Branislav Ondruš (NI), Danilo Della Valle (The Left) Objet: Irrégularités de procédure concernant l’affaire des «cinq militants d’Ulm» en Allemagne L’État allemand a engagé des poursuites contre cinq citoyens européens devant le tribunal régional supérieur de Stuttgart, dans le cadre de procédures présentant des irrégularités: les accusés ont comparu devant le tribunal menottés et enfermés dans une cage vitrée, alors qu’ils n’avaient pas de casier judiciaire et pas commis d’infraction par le passé; le procès s’est déroulé dans une salle d’audience spéciale, entourée de barbelés; le juge président a, à plusieurs reprises, rejeté les arguments de la défense, sans en exposer les motifs; les accusés ont été placés en détention provisoire pendant plusieurs mois pour des faits qui se limitent à des dégradations de biens. La Cour européenne des droits de l’homme a établi, dans l’arrêt Svinarenko et Slyadnev c. Russie1, que l’enfermement dans des structures de contrainte pendant un procès constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans l’arrêt Jiga c. Roumanie2, elle a également jugé que le fait d’amener des accusés menottés, sans justification individualisée, viole l’article 6, paragraphe 2. Le fait que les accusés soient poursuivis pour s’être opposés aux activités menées à Gaza par une entreprise de défense israélienne aggrave ces préoccupations et nourrit les soupçons d’une persécution à caractère politique dans le cadre de ces procédures. 1. Les conditions procédurales décrites sont-elles compatibles avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive (UE) 2016/3433? 2. Dans la négative, la Commission entend-elle engager un dialogue formel avec les autorités allemandes au sujet du respect de ces garanties? Dépôt: 18.6.2026