Prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans la révision des aides d’État au transport aérien

FR E-002871/2026 Réponse donnée par Mme Ribera, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (2.9.2026) Le projet de lignes directrices sur le transport aérien, récemment publié pour consultation publique du 11 mai 2026 au 11 juin 2026, traite spécifiquement des contraintes auxquelles sont confrontées les régions reculées, notamment les régions ultrapériphériques. Par exemple, ces lignes directrices prévoient une prime pour les projets d’aide à l’investissement et en ce qui concerne la désignation des aéroports des régions ultrapériphériques comme services d’intérêt économique général. Parallèlement, dans le cadre de la révision du règlement général d’exemption par catégorie, la Commission propose de relever de 200 000 à 500 000 passagers par an le seuil de notification pour les aides au fonctionnement et à l’investissement en faveur des aéroports, ce qui simplifiera considérablement l’octroi d’aides à de nombreux aéroports, notamment dans les régions ultrapériphériques. La Commission examine actuellement les réponses à la consultation publique. Celles-ci seront prises en compte dans la révision, et la Commission veillera à ce que tant la situation particulière des régions ultrapériphériques que tous les objectifs pertinents de l’UE, tels que la cohésion territoriale et sociale, le développement régional et la décarbonation, soient dûment pris en considération. En ce qui concerne le maintien de services aériens essentiels à des conditions abordables, l’encadrement existant des aides d’État permet aux États membres d’imposer des obligations de service public en vertu du règlement (CE) nº 1008/2008 (liaisons intra-UE) ou de recourir à des aides sociales (en principe également pour les liaisons reliant un aéroport de l’UE à un aéroport situé en dehors de l’UE). Ces possibilités sont laissées inchangées par la révision en cours.