Appel urgent en faveur de la libération du Dr Hussam Abu Safiya

FR E-003029/2026 Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (2.9.2026) L’UE suit de près cette affaire, qu’elle a évoquée auprès des autorités israéliennes, en appelant Israël à veiller au plein respect de la garantie d’un procès équitable et des droits des prisonniers dans le cas du Dr Abu Safiya et d’autres Palestiniens détenus, dont des professionnels de santé. L’UE reconnaît les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité et son droit d’enquêter sur des allégations crédibles d’implication dans des organisations terroristes, tout en rappelant que ces enquêtes doivent être menées dans le plein respect des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le traitement des détenus et la garantie d’une procédure régulière. La décision relative à une éventuelle suspension de l’accord d’association UE-Israël requiert l’unanimité au sein du Conseil. Compte tenu de la situation à Gaza et en Cisjordanie, les discussions entre les États membres au sujet des options possibles se sont poursuivies au sein du Conseil. Le contrôle des exportations d’armes par les États membres est régi par la législation nationale, la position commune 2008/944/PESC du Conseil et le traité sur le commerce des armes (TCA). Ce sont les autorités compétentes des États membres qui prennent la décision finale d’accorder ou de refuser les autorisations d’exportation ou de transit d’équipements militaires, conformément auxdits cadres juridiques. Les États membres sont seuls responsables du respect de la législation applicable, y compris la position commune et le TCA.