Plainte antidumping concernant les importations chinoises d’acide 6-aminopénicillanique, un ingrédient essentiel à la production d’amoxicilline
Commission européenne (auteur_moral)
FR E-002527/2026 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (3.9.2026)
Les enquêtes en matière de défense commerciale sont fondées sur des faits, et les conclusions de la Commission sont divulguées et rendues publiques aux stades provisoire et définitif par leur publication au Journal officiel. Plus généralement, le nouveau règlement pharmaceutique, sur lequel les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en décembre 2025, fournira un cadre solide de l’UE pour gérer les pénuries critiques et recenser les vulnérabilités dans la chaîne d’approvisionnement des médicaments critiques, y compris les dépendances à l’égard de pays tiers concernant leur fabrication. Ce nouveau cadre réglementaire sera complété par le règlement sur les médicaments critiques, qui vise à remédier aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement en amont et offre des outils supplémentaires pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques.
Pour répondre à la demande de mesures de défense commerciale, la Commission a ouvert un nombre record de nouvelles enquêtes à partir de 2024 et s’est engagée à agir le plus rapidement possible contre les effets préjudiciables des importations déloyales. Le bureau des plaintes des services de défense commerciale s’entretient avec les plaignants afin de les conseiller sur les informations nécessaires pour garantir que les projets de plaintes satisfont aux normes requises pour l’ouverture de la procédure. Les industries touchées doivent agir rapidement et être correctement préparées lorsqu’elles présentent des projets de plaintes à la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG TRADE) pour évaluation afin de contribuer à éliminer les retards dans le processus. La Commission reconnaît le rôle central de ce secteur pour l’Union européenne et est convaincue que la récente décision d’augmenter les ressources de la DG TRADE aura une incidence positive.
La source —
parlement_europeen · nº E-10-2026-002527
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé