Transparence concernant la destruction des infrastructures financées par l’Union à Gaza

FR E-002805/2026 Réponse donnée par Mme Šuica au nom de la Commission européenne (4.9.2026) La Commission reste déterminée à garantir la plus grande transparence possible en matière d’accès aux documents, sur la base du règlement (UE) nº 1049/2001 pertinent en la matière et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Le 18 décembre 2025, le bureau du représentant de l’Union européenne [Cisjordanie et bande de Gaza, Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)] a publié le rapport intitulé «One Year Report on Demolitions and Seizures in the West Bank, including East Jerusalem» (Rapport annuel sur les démolitions et les saisies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est). Entre 2015 et 2024, les autorités israéliennes ont démoli ou saisi 1 010 structures financées par l’UE, ce qui représente une perte d’investissements humanitaires d’un montant cumulé de 3 279 883 EUR. Le rapport 2025 sera publié dans le courant de l’année 2026. En ce qui concerne l’évaluation des dommages causés aux infrastructures financées par l’UE à Gaza, une estimation réaliste ne pourra avoir lieu qu’une fois que les hostilités auront totalement cessé et qu’il sera pleinement autorisé d’y avoir accès. Comme indiqué dans la réponse écrite aux questions E-000683/2026 et P-001334/2026, chaque fois qu’Israël a démoli, démantelé ou confisqué des biens financés par l’UE, celle-ci lui a réclamé la restitution des biens ou une indemnisation, conformément aux principes du droit international et de la bonne gestion financière des fonds publics de l’UE, notamment au moyen de lettres conjointes adressées aux autorités israéliennes et cosignées par des représentants des institutions de l’UE, des États membres concernés et d’autres donateurs.