Rapports entre la Commission et les «organisations de la société civile» qui ont appuyé la décision d’infliger une amende à X

FR E-002571/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (7.9.2026) Les organisations de la société civile (OSC) sont des entités non gouvernementales indépendantes à but non lucratif qui agissent dans l’intérêt public. Comme le reconnaissent la stratégie de l’UE en faveur de la société civile et le règlement sur les services numériques (DSA), elles remplissent des rôles légitimes, dont la recherche sur des risques systémiques tels que la diffusion de contenus illicites ou les risques pour les droits fondamentaux en ligne. L’application du DSA par la Commission se fonde sur des données probantes et respecte le droit à un procès équitable. Ses évaluations peuvent s’appuyer sur des informations provenant de fournisseurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche, d’autorités compétentes, d’OSC et d’autres parties prenantes, et les éléments de preuve ainsi recueillis le sont dans le respect des droits fondamentaux. Dans le cadre de son enquête sur X, la Commission a évalué tous les éléments de preuve pertinents, puis examiné les arguments présentés par le fournisseur de X, auquel elle a donné la possibilité de répondre à ses constatations préliminaires, et a pris en considération cette réponse lors de l’adoption de sa décision finale. Le fournisseur de X a contesté la décision de non-conformité devant le Tribunal de l’Union européenne. La Commission ne finance pas d’OSC dans le cadre de l’application du règlement sur les services numériques. De telles organisations sont susceptibles de recevoir un financement de l’UE dans le cadre de procédures transparentes telles que des appels ouverts au titre de programmes comme «Europe numérique» ou «Citoyens, égalité, droits et valeurs», sous réserve du respect de critères clairs et sous le contrôle du public. Les allégations de censure figurant dans le rapport mentionné sont dénuées de fondement. Le DSA renforce la responsabilité des services intermédiaires dans l’UE, tout en protégeant la liberté d’expression en offrant aux utilisateurs un recours en cas de suppression ou de restriction de contenus. À titre d’illustration, depuis que le DSA est devenu pleinement applicable, 30 % des décisions de modération contestées adoptées par les plateformes en ligne ont été annulées.