Risques de blocage des intelligences artificielles les plus avancées au détriment des entreprises européennes

FR E-002963/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (7.9.2026) La Commission est déterminée à renforcer le développement de modèles d’IA européens. Grâce au plan d’action pour un continent de l’IA et à l’initiative InvestAI, elle soutient les développeurs européens d’IA et les infrastructures dont ils ont besoin. Elle a récemment lancé un appel d’offres pour des gigafabriques d’IA, soutenu par un financement public pouvant aller jusqu’à 10 milliards d’euros et devrait débloquer au moins 20 milliards d’euros d’investissements privés pour le développement de modèles d’IA avancés sur les infrastructures européennes. L’initiative européenne sur l’IA d’avant-garde complète ces efforts visant à renforcer la compétitivité, la souveraineté et la sécurité de l’Union dans le domaine de l’IA aux frontières. Le règlement sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA, proposé par la Commission dans le cadre du train de mesures sur la souveraineté technologique, promeut les services souverains et la valeur ajoutée de l’UE. Ce règlement oblige les pouvoirs adjudicateurs à inclure des critères dans l’acquisition de services d’informatique en nuage et de systèmes d’IA récompensant l’innovation locale et la résilience de la chaîne d’approvisionnement. En outre, il instaure un cadre de souveraineté unique à l’échelle de l’UE pour les services d’informatique en nuage, fondé sur quatre niveaux d’assurance. Les activités hautement critiques du secteur public devront s’appuyer sur les niveaux d’assurance appropriés. Les niveaux d’assurance les plus élevés sont plus faciles à atteindre pour les fournisseurs d’IA de l’UE, car il leur est plus simple de démontrer la conformité avec plusieurs des exigences de souveraineté, notamment l’absence d’influence de pays tiers. Chaque niveau d’assurance de l’UE au titre de la proposition de règlement sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA exige que les données client restent en principe exclusivement au sein de l’UE. Cette exigence s’applique à tous les services d’informatique en nuage fournis à des organismes du secteur public.