Crise de la filière lavandicole française

FR E-003077/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (7.9.2026) Le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC) comprend divers types d’interventions que les États membres peuvent programmer pour aider les agriculteurs à améliorer la compétitivité de leurs exploitations. Les producteurs de lavande peuvent être soutenus au moyen de paiements directs, d’investissements, d’engagements agroenvironnementaux, comprenant la conversion à l’agriculture biologique, et de programmes écologiques volontaires. Tous les produits mis sur le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués sur le marché intérieur ou importés, doivent être conformes aux normes de l’UE en matière de santé et de sécurité. Ces exigences s’appliquent indépendamment de l’origine et des éventuels accords commerciaux conclus avec des pays tiers. De plus, la «Vision pour l’agriculture et l’alimentation» prévoit que l’Union veillera à ce que des normes européennes ambitieuses n’entraînent pas de dommages économiques, environnementaux et sociaux et à ce que le secteur agroalimentaire européen ne soit pas désavantagé en termes de concurrence en l’absence de réciprocité correspondante. La Commission cherchera à renforcer, conformément aux règles internationales, l’alignement des normes de production appliquées aux produits importés, notamment les pesticides. À cette fin, une étude visant à étayer une analyse d’impact a été publiée le 11 août 2026. Les instruments de défense commerciale peuvent également être utilisés lorsqu’il existe des preuves de pratiques telles que le dumping causant un préjudice à l’industrie de l’UE. La Commission fournit des orientations sur la procédure de demande d’enregistrement des indications géographiques. Des informations sont disponibles sur son site web, notamment au moyen d’une boîte à outils spécifique destinée aux groupements demandeurs, auxquels les petits agriculteurs peuvent se joindre. Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres peuvent soutenir la coopération et la participation aux systèmes de qualité de l’Union, notamment au moyen d’une aide pour les coûts de certification.