Emballages: La Commission dit aux États de ne pas appliquer son règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages le lendemain de la date officielle de sa mise en application

Question avec demande de réponse écrite E-003399/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Virginie Joron (PfE) Objet: Emballages: La Commission dit aux États de ne pas appliquer son règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages le lendemain de la date officielle de sa mise en application Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est devenu applicable le 12 août 2026. Le lendemain, une haute fonctionnaire de la Commission a déclaré au quotidien allemand Die Welt, lors d’une conférence de presse: «Nous encourageons les États membres à ne pas appliquer les nouvelles règles et à ne pas imposer de sanctions», qualifiant le texte de «clairement disproportionné»1. Parallèlement, des microentreprises françaises de commerce électronique ont alerté sur les procédures bureaucratiques, notamment en matière d’apostille, ainsi que sur les coûts imposés2 de représentation par pays. Ceux-ci pouvant dépasser 600, voire 2 000 euros par an et par pays pour des entreprises réalisant un chiffre d’affaires minime, les contraignant à cesser leurs activités dans plusieurs pays européens. La proposition de suspension de l’article 45, paragraphe 3, du règlement aurait été abandonnée par le Conseil dès le 24 juin 2026, faute de majorité. Une exemption pour les petites entreprises sera débattue en octobre au Parlement européen3. 1. La Commission peut-elle confirmer que «l’approche pragmatique» recommandée par cette responsable de la Commission signifie qu’aucune amende ne devrait être imposée et préciser si cette consigne de non-application du règlement a été formalisée par écrit auprès des autorités nationales de surveillance? 2. La Commission a-t-elle engagé des démarches écrites auprès des grands intermédiaires, tels qu’Amazon, afin de confirmer que cette «approche pragmatique» soit effectivement appliquée dans leurs relations avec les petites entreprises européennes? Dépôt: 1.9.2026